Urbanisme dématérialisation des autorisations d’urbanisme
La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.)
A partir du 1er janvier 2022, tout administré pourra déposer sur la commune de Rupt-sur-Moselle, un dossier d’urbanisme (PC, PA, DP, CU) en ligne à l’adresse dédiée figurant ci-après :
https://guichetunique.geosphere.fr/cc-vosges-meridionales
Ainsi, tout dossier qui serait déposé via une autre adresse ne saurait être pris en compte légalement par l’administration et aucun administré ne pourrait se prévaloir de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme devenue tacite.
Service Urbanisme
Nous vous rappelons que toutes constructions ou rénovations nécessitent des demandes d’autorisations adéquates :
– Déclaration préalable
– Permis de construire
Ces imprimés sont disponibles en Mairie ou vous pouvez également les télécharger sur le site Service Public :
Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour prendre rendez-vous sauf le mercredi.
Quelques notions d’urbanisme…
Vous avez envie de modifier votre maison… Quelles formalités pour quels travaux ?
Ce que je peux réaliser… sans formalités :
– Construire une terrasse hauteur inférieure à 0,60 m – Édifier un mur (sauf clôture)
– Construire un ouvrage de très petite dimension surface inférieure à 2 m2 et hauteur inférieure à 1,50 m
Ce que je peux réaliser… avec une simple déclaration :
– Ravaler une façade. (renseignez vous à la Mairie qui peut, sous certaines conditions, subventionner vos travaux)
– Modifier une façade (percer ou supprimer une fenêtre ou un velux)
– Édifier une clôture
– Installer une piscine non couverte
– Modifier une toiture
– Construire sur un terrain déjà bâti un bâtiment de moins de 20 m2
– Ajouter une pièce d’habitation, créer un balcon, construire un garage ou abri de jardin
Ce que je peux réaliser… avec permis de construire :
– Construction neuve, agrandissement de surface supérieure à 20 m2
– Travaux entraînant un changement de destination. Bâtiments divers (par exemple agricoles, industriels, granges,
remises) transformés en usage d’habitation
– Au sujet de votre permis de construire : Dans votre intérêt, affichez votre permis.
Rappel de l’article A 421-7 du Code de l’Urbanisme : « L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ».
Subvention accordée au titre des ravalements de façades :
Nous vous rappelons que toutes constructions ou rénovations nécessitent des demandes d’autorisations adéquates :
– Déclaration préalable
– Permis de construire
Ces imprimés sont disponibles en Mairie ou vous pouvez également les télécharger sur le site Service Public :
Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour prendre rendez-vous sauf le mercredi.
Quelques notions d’urbanisme…
Vous avez envie de modifier votre maison… Quelles formalités pour quels travaux ?
Ce que je peux réaliser… sans formalités :
– Construire une terrasse hauteur inférieure à 0,60 m – Édifier un mur (sauf clôture)
– Construire un ouvrage de très petite dimension surface inférieure à 2 m2 et hauteur inférieure à 1,50 m
Ce que je peux réaliser… avec une simple déclaration :
– Ravaler une façade. (renseignez vous à la Mairie qui peut, sous certaines conditions, subventionner vos travaux)
– Modifier une façade (percer ou supprimer une fenêtre ou un velux)
– Édifier une clôture
– Installer une piscine non couverte
– Modifier une toiture
– Construire sur un terrain déjà bâti un bâtiment de moins de 20 m2
– Ajouter une pièce d’habitation, créer un balcon, construire un garage ou abri de jardin
Ce que je peux réaliser… avec permis de construire :
– Construction neuve, agrandissement de surface supérieure à 20 m2
– Travaux entraînant un changement de destination. Bâtiments divers (par exemple agricoles, industriels, granges,
remises) transformés en usage d’habitation
– Au sujet de votre permis de construire : Dans votre intérêt, affichez votre permis.
Rappel de l’article A 421-7 du Code de l’Urbanisme : « L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ».
Subvention accordée au titre des ravalements de façades :
Une subvention sera versée aux habitants de la Commune qui répondent à certains critères : type de constructions aidées (habitation principale, immeuble comportant un local professionnel ou un logement occupé à titre d’habitation principale, immeuble loué au titre d’habitation principale), ancienneté du bâtiment (15 ans et plus), plafond de ressources du propriétaire (revenu brut global égal ou inférieur à 30 240 €), type de travaux (peinture, crépi teinté, bardage et isolation par l’extérieur). Le montant de la subvention est égal à 20 % du montant des travaux TTC, plafonné à 762,25 € et 15 % du montant des travaux TTC plafonné à 609,80 € pour les immeubles loués. Dans tous les cas, les travaux devront recevoir l’aval des services techniques avant exécution.
Les documents à fournir pour l’examen de votre demande sont : taxe d’habitation, avis d’imposition des membres composant le foyer fiscal, devis des travaux ou factures du matériel si travaux réalisés par le pétitionnaire lui- même. Le service urbanisme au secrétariat de Mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Ma parcelle sur internet
Document de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est désormais accessible sur internet.
Chacun peut ainsi sans se déplacer, consulter sa parcelle, en imprimer gratuitement un extrait (en format A4 ou A3) et ultérieurement commander en ligne une feuille de grand format.
www.cadastre.gouv.fr