État-civil et Nationalité

Carte Nationale d'Identité

Depuis du 28 mars 2017, les demandes de carte nationale d'identité se feront uniquement dans les Mairies équipées de dispositifs de recueil (Remiremont et Le Thillot sont les deux Mairies les plus proches de notre Commune). Vous devez réaliser une pré-demande sur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire Créez votre espace, laissez-vous guider et imprimez la pré-demande + documents nécessaires.

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis décembre 1995.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.

Demande pour une personne majeure :

Demande pour une personne mineure

Première demande

Première demande

Renouvellement

Renouvellement

Carte perdue

Carte perdue

Carte volée

Carte volée


Passeport Biométrique

Le passeport biométrique permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.

Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

La demande d’obtention d’un passeport biométrique doit être réalisée en Mairie de Remiremont ou de Le Thillot.

www.remiremont.fr/mairie/services.php

www.ville-lethillot88.fr/pass.html


Autorisation de sortie du territoire (AST)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

  Attention :

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

  À noter :

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) .

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Livret de famille

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Délivrance lors du mariage :

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Il contient un extrait de l'acte de mariage, s'ils ont des enfants en commun, l'acte de naissance des enfants.

Délivrance lors de la naissance du premier enfant :

Un livret de famille est délivré par la commune de naissance aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Pages concernant les parents :

Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :

- Le parent doit apparaitre dans l'acte de naissance de l'enfant.
- L'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français. (né en France ou Français né à l'étranger dont l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil à Nantes)

Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.

Mise à jour du livret de famille :

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certain changement d'état civil ou de situation familiale ou rectification par le Tribunal pour un changement de nom, entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation :

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Personne concernée :

Lorsque le co-titulaire du livret  initial n'est plus en sa possession, il peut en demander un second.

Faire la demande

Lieu de la demande :

- Si le demandeur habite en France, le livret est demandé à la mairie du domicile.

- Si le demandeur habite à l'étranger, le livret est demandé à l'ambassade ou au consulat de France du pays concerné.

Documents à fournir

- Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
- Justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
- Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.
- Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

Perte, vol ou détérioration du livret de famille :

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé. Ce service dans le cas d'une perte ou d'un vol peut-être facturé par certaines Mairies comme Nancy, Epinal, Saint-Dié des Vosges et Remiremont.

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Où faire la demande ?

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent

Documents à fournir

- Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone
- Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Dans tous les cas :

En cas d'erreur : Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.


Recensement citoyen

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Vous devez au préalable transmettre à la Mairie votre numéro de mobile et une adresse de messagerie afin de pouvoir instruire votre dossier.

Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- votre adresse,

- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait.

- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.